Article 1 – Responsable du traitement

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs, Clients, Locataires, Propriétaires et Partenaires (ci-après les « Personnes concernées ») des modalités de collecte et de traitement de leurs données personnelles par YAKAVAN, responsable de traitement :

• Société : L’ATELIER DE L’UTILITAIRE
• Forme juridique : SARL
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 37 Avenue de Larrieu 31000 TOULOUSE
• RCS : TOULOUSE 851 302 117
• Email de contact RGPD : contact@yakavan.com

Dans le cadre de certaines fonctionnalités du Site, notamment liées à la location, à la gestion locative et à la conciergerie de véhicules de loisirs, YAKAVAN utilise un outil tiers de gestion de flotte et de télématique dénommé Fleetee.

YAKAVAN agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Fleetee intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, YAKAVAN s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux Personnes concernées, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que YAKAVAN traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

Article 2 – Données personnelles collectées

YAKAVAN attache la plus grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et souhaite vous assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles.
L’objectif de cette Politique de Protection données personnelles est ainsi de clairement vous informer sur la manière dont vos données sont utilisées, sur les mesures de sécurité que nous mettons en œuvre pour garantir l’intégrité et la confidentialité de vos données et sur les droits dont vous disposez pour contrôler l’usage de vos données.

Les « Données Personnelles » constituent l'ensemble des informations permettant de vous identifier directement ou indirectement. En d’autres termes, il s’agit de toutes les informations identifiantes que vous nous fournirez volontairement lors de l'ouverture d'un compte Utilisateur (Client ou Prestataire) sur notre Site ou qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de notre Site (par exemple votre adresse IP) ou l’établissement des contrats.

Par ailleurs, notre Service est susceptible de mettre en place un procédé automatique de traçage auquel vous pouvez faire opposition en modifiant les paramètres de votre navigateur internet ou en refusant le dépôt de cookies et traceurs sur votre terminal. Les informations vous concernant qui peuvent ainsi être recueillies (par exemple les pages visitées, l’heure et la date de navigation) sont utilisées dans le seul but d’améliorer la qualité du Service.

Nous nous engageons à respecter les principes édictés par la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, à savoir :

• Transparence, loyauté et légalité dans le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel
• Limiter le traitement des données à caractère personnel à des fins précises, explicites et légitimes.
• Minimiser la collecte et le stockage des données à caractère personnel au regard de la finalité du traitement,
• Garantir l'exactitude des données à caractère personnel et permettre leur effacement ou leur rectification,
• Limiter la conservation des données à caractère personnel,
• Assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

YAKAVAN est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :

• données d’identification (nom, prénom, coordonnées, pièces justificatives) ;
• données contractuelles et financières (commandes, paiements, facturation) ;
• données de connexion et d’utilisation du Site ;
• données liées à la location et à la gestion locative ;
• données techniques et de localisation des véhicules équipés de dispositifs Fleetee ;
• données d’assistance, de réclamation et de support client.

Aucune donnée sensible au sens du RGPD n’est collectée intentionnellement.

Article 3 – Données de géolocalisation et outil Fleetee

Les véhicules exploités ou gérés par YAKAVAN sont équipés de dispositifs de télématique fournis par Fleetee.
Ces dispositifs permettent uniquement la collecte de données nécessaires à la gestion opérationnelle de la flotte et à la sécurité des véhicules.
Ces dispositifs collectent les données :

• de localisation du véhicule ;
• techniques (kilométrage, alertes mécaniques, diagnostics) ;
• liées aux événements d’usage anormal.

Ces dispositifs ne permettent en aucun cas :

• la captation d’images ou de sons ;
• la surveillance de la personne physique en tant que telle.

Les données de géolocalisation sont utilisées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la location ou du service de gestion locative, puis conservées de manière limitée afin de permettre la gestion d’éventuels litiges ou obligations légales.

YAKAVAN s’assure que Fleetee, en qualité de sous‑traitant, respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données et présente des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Article 4 – Finalités des traitements

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des comptes utilisateurs ;
• exécution des contrats (location, vente, gestion locative, franchise) ;
• gestion des paiements et obligations comptables ;
• sécurité des véhicules et prévention des vols ;
• assistance, maintenance et gestion des incidents ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• gestion des réclamations et contentieux ;
• amélioration des services.

Les données de géolocalisation sont strictement limitées aux finalités de sécurité, d’exécution contractuelle et de maintenance.

YAKAVAN veille à ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires à la finalité du traitement qu’elle met en œuvre.

YAKAVAN garantit que les informations enregistrées sur le site sont traitées de manière strictement confidentielle.

Article 5 – Bases légales des traitements

Les traitements mis en œuvre par YAKAVAN reposent sur :

• l’exécution d’un contrat ;
• le respect d’obligations légales ;
• l’intérêt légitime de YAKAVAN (sécurité des biens, prévention de la fraude) ;
• le consentement lorsque celui-ci est requis par la loi (prospection, cookies non essentiels).

Article 6 – Destinataires des données

YAKAVAN ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Les données personnelles sont destinées aux services internes habilités de YAKAVAN.

YAKAVAN s’engage à ne pas céder ou partager, à titre gratuit ou onéreux, vos Données Personnelles avec des tiers sans votre autorisation préalable.

Vos Données Personnelles pourront uniquement être divulguées à des tiers en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Elles peuvent également être transmises à :

• des prestataires techniques (hébergement, paiement, support) ;
• Fleetee en qualité de sous-traitant pour la gestion de flotte ;
• des partenaires contractuels lorsque nécessaire à l’exécution des services ;
• des autorités administratives ou judiciaires sur requête légale.

YAKAVAN s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes de conformité RGPD.

Chacun des intervenants, chargé de traiter les données pour le compte de YAKAVAN, présente des garanties suffisantes permettant de répondre aux exigences législatives et règlementaires.

Article 7 – Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux délais légaux.

Les durées de conservation appliquées par YAKAVAN sont les suivantes :

• données relatives aux comptes utilisateurs : durée de vie du compte, puis suppression après 3 ans d’inactivité ;
• données relatives aux contrats (vente, location, gestion locative, franchise) : durée du contrat augmentée des délais de prescription légale applicables ;
• données relatives aux transactions et facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables ;
• données relatives aux réclamations et litiges : durée du traitement du litige augmentée des délais de prescription légale ;
• données de connexion et d’utilisation du Site : 12 mois maximum ;
• données de géolocalisation issues de Fleetee : durée de la location ou de la gestion locative, puis archivage limité pour les besoins de preuve en cas de litige.

Article 8 – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les Personnes concernées disposent des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées :

• par courrier postal à l’adresse du siège social de YAKAVAN ;
• par courrier électronique à l’adresse de contact RGPD mentionnée dans la présente politique.

Afin de protéger la confidentialité des données personnelles, YAKAVAN pourra demander à la personne concernée de justifier de son identité avant de répondre à sa demande.

YAKAVAN s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception, conformément aux dispositions du RGPD.

En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, la personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 9 – Sécurité des données

YAKAVAN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

YAKAVAN s’engage à assurer la protection physique et logique des données personnelles de l’Utilisateur par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Elle s’engage à veiller à ce que cette protection soit apportée par toute personne susceptible de réaliser un traitement au titre des finalités ci-dessous décrites sur les données personnelles.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance de YAKAVAN, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de YAKAVAN et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Il appartient également à l’Utilisateur de veiller à la confidentialité des données personnelles.

Article 10 – Transferts hors Union européenne

Les données ne seront pas transférées à des prestataires établis en dehors de l’Union Européenne.

Pour autant, YAKAVAN reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

Si certains prestataires techniques ou partenaires sont susceptibles de traiter des données personnelles en dehors de l’Union européenne, YAKAVAN s’assure que ces transferts sont encadrés conformément au RGPD.

Ces transferts peuvent notamment être sécurisés par :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• la mise en place de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
• toute autre garantie appropriée prévue par la réglementation applicable.

Les personnes concernées peuvent obtenir des informations complémentaires sur ces garanties en adressant une demande au contact RGPD indiqué dans la présente politique.

Article 11 – Contact pour la protection de vos données à caractère personnel

Vous pourrez adresser vos demandes concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par YAKAVAN à :
YAKAVAN - 37 Avenue de Larrieu 31000 TOULOUSE
Ou bien par mail à : contact@yakavan.com

Article 12 – Modification de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site.

Article 13 – Droit applicable et litiges

La présente politique est régie, interprétée et appliquée conformément au droit français.
En cas de litige survenant entre le YAKAVAN et les Personnes concernées (mentionnées à l’Article 1) à l’occasion de l’exécution des présentes, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du ressort du siège du Franchiseur.