CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION LOCATIVE ET DE CONCIERGERIE (CGGLC) - YAKAVAN
Préambule
La Société L’ATELIER DE L’UTILITAIRE est spécialisée dans l’univers du van aménagé sous la marque YAKAVAN.
Dans les présentes Conditions Générales de Gestion Locative et de Conciergerie, la société L’ATELIER DE L’UTILITAIRE pourra être désignée sous le terme « YAKAVAN ».
Les présentes Conditions Générales de Gestion Locative et de Conciergerie (ci-après les « CGGLC ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société YAKAVAN (ci-après le « Gestionnaire ») propose aux propriétaires particuliers (ci-après le « Propriétaire ») des services de gestion locative et de conciergerie pour vans aménagés et véhicules de loisirs.
Les présentes CGGLC intègrent l'utilisation de l'outil Fleetee pour la gestion, la sécurité et le suivi des véhicules loués.
Article 1 – Identification du Gestionnaire
Société : L’ATELIER DE L’UTILITAIRE
Forme juridique : SARL
Siège social : 37 Avenue de Larrieu 31000 TOULOUSE
RCS : TOULOUSE 851 302 117
Email : contact@yakavan.com
Article 2 – Définitions
- Gestionnaire : société YAKAVAN fournissant les services de gestion locative et de conciergerie.
- Propriétaire : personne physique propriétaire d’un véhicule confié en gestion au Gestionnaire.
- Véhicule : van aménagé ou véhicule de loisirs.
- Conciergerie : prestation de services consistant à assurer la gestion logistique, administrative et opérationnelle (préparation, remise, entretien, nettoyage).
Article 3 – Objet et périmètre des services
3.1 Gestion locative
Mise en ligne, promotion du véhicule, gestion des réservations, sélection des locataires selon les CGL et gestion des paiements/dépôts de garantie.
3.2 Conciergerie
Remise et restitution du véhicule, états des lieux, nettoyage intérieur/extérieur, préparation technique et coordination de la maintenance.
Article 4 – Conditions d’éligibilité du Véhicule
Le Véhicule doit être conforme à la réglementation, assuré pour la location et en parfait état de fonctionnement. YAKAVAN se réserve le droit de refuser tout véhicule ne répondant pas à ses critères de qualité.
Article 7 – Obligations du Gestionnaire
Le Gestionnaire s’engage à agir avec diligence et professionnalisme, à informer le Propriétaire des locations, à gérer les contrats et à restituer les loyers nets selon les modalités prévues au mandat de gestion.
Article 8 – Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à fournir un véhicule entretenu, à maintenir les assurances requises et à signaler toute indisponibilité. Il reconnaît que le véhicule sera équipé du dispositif Fleetee pour le suivi technique et la sécurité.
Article 9 – Conclusion du contrat
Le contrat est formé dès la signature du mandat de gestion et la remise des documents nécessaires (carte grise, attestation d'assurance). Il s'agit d'une prestation de services où le Gestionnaire agit en qualité de prestataire indépendant.
Article 10 – Conditions financières
Les revenus sont répartis selon les modalités définies au contrat. Le Gestionnaire encaisse les loyers et reverse la part du Propriétaire après déduction des commissions, frais de conciergerie et frais opérationnels.
Article 13 – Gestion des sinistres
En cas de sinistre, le Gestionnaire coordonne les mesures d'urgence, déclare le sinistre et mandate les professionnels pour les réparations. Les franchises et frais non couverts restent à la charge du Propriétaire, sauf responsabilité prouvée du locataire.
Article 14 – Responsabilité
Le Propriétaire reste responsable de la conformité légale de son véhicule. Le Gestionnaire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de gestion et ne peut être tenu responsable des pertes de revenus liées à l'immobilisation ou à l'usage des locataires.
Article 17 — Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Article 19 — Dispositions générales
En cas de litige, après tentative de résolution amiable (contact@yakavan.com), le médiateur CMAP peut être saisi (www.cmap.fr).
Dernière mise à jour : 24 Mars 2026