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CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION LOCATIVE ET DE CONCIERGERIE (CGGLC) - YAKAVAN

Article 1 – Identification du Gestionnaire

Société : L’ATELIER DE L’UTILITAIRE
Forme juridique : SARL
Siège social : 37 Avenue de Larrieu 31000 TOULOUSE
RCS : TOULOUSE 851 302 117
Email : contact@yakavan.com

Article 2 – Définitions

  • Gestionnaire : société YAKAVAN fournissant les services de gestion locative et de conciergerie.
  • Propriétaire : personne physique propriétaire d’un véhicule confié en gestion au Gestionnaire.
  • Véhicule : van aménagé ou véhicule de loisirs.
  • Conciergerie : prestation de services consistant à assurer la gestion logistique, administrative et opérationnelle (préparation, remise, entretien, nettoyage).

Article 3 – Objet et périmètre des services

3.1 Gestion locative

Mise en ligne, promotion du véhicule, gestion des réservations, sélection des locataires selon les CGL et gestion des paiements/dépôts de garantie.

3.2 Conciergerie

Remise et restitution du véhicule, états des lieux, nettoyage intérieur/extérieur, préparation technique et coordination de la maintenance.

Article 4 – Conditions d’éligibilité du Véhicule

Le Véhicule doit être conforme à la réglementation, assuré pour la location et en parfait état de fonctionnement. YAKAVAN se réserve le droit de refuser tout véhicule ne répondant pas à ses critères de qualité.

Article 7 – Obligations du Gestionnaire

Le Gestionnaire s’engage à agir avec diligence et professionnalisme, à informer le Propriétaire des locations, à gérer les contrats et à restituer les loyers nets selon les modalités prévues au mandat de gestion.

Article 8 – Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à fournir un véhicule entretenu, à maintenir les assurances requises et à signaler toute indisponibilité. Il reconnaît que le véhicule sera équipé du dispositif Fleetee pour le suivi technique et la sécurité.

Article 9 – Conclusion du contrat

Le contrat est formé dès la signature du mandat de gestion et la remise des documents nécessaires (carte grise, attestation d'assurance). Il s'agit d'une prestation de services où le Gestionnaire agit en qualité de prestataire indépendant.

Article 10 – Conditions financières

Les revenus sont répartis selon les modalités définies au contrat. Le Gestionnaire encaisse les loyers et reverse la part du Propriétaire après déduction des commissions, frais de conciergerie et frais opérationnels.

Article 13 – Gestion des sinistres

En cas de sinistre, le Gestionnaire coordonne les mesures d'urgence, déclare le sinistre et mandate les professionnels pour les réparations. Les franchises et frais non couverts restent à la charge du Propriétaire, sauf responsabilité prouvée du locataire.

Article 14 – Responsabilité

Le Propriétaire reste responsable de la conformité légale de son véhicule. Le Gestionnaire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de gestion et ne peut être tenu responsable des pertes de revenus liées à l'immobilisation ou à l'usage des locataires.

Article 19 — Dispositions générales

En cas de litige, après tentative de résolution amiable (contact@yakavan.com), le médiateur CMAP peut être saisi (www.cmap.fr).

Dernière mise à jour : 24 Mars 2026

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