Article 1 – Définitions contractuelles

• Véhicule : désigne le van aménagé ou véhicule de loisirs mis à disposition, incluant ses équipements, accessoires et aménagements intérieurs.
• Locataire : désigne la personne physique signataire du contrat de location.
• Conducteur autorisé : désigne toute personne expressément mentionnée au contrat, remplissant les conditions d’âge et de permis exigées.
• Franchise : désigne la somme restant contractuellement à la charge du Locataire en cas de sinistre garanti.
• Dépôt de garantie : désigne la somme préautorisée ou encaissée destinée à garantir l’exécution des obligations contractuelles et financières du Locataire ; il est précisé que le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité.
• Sinistre : désigne tout événement soudain, imprévu et dommageable affectant le Véhicule, qu’il implique ou non un tiers identifié.
• Immobilisation : désigne la période durant laquelle le Véhicule est techniquement indisponible à la location du fait d’un dommage.
• Perte d’usage : désigne le préjudice résultant de l’impossibilité de relouer le Véhicule durant la période d’immobilisation.
• Valeur vénale : désigne la valeur de marché du Véhicule au jour du sinistre.

Article 2 – Conditions réservation

2.1 Éligibilité du Locataire et des conducteurs

2.1.1 Conditions générales

La location est réservée aux particuliers remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- être âgé(e) d’au moins 21 ans ;
- être titulaire d’un permis de conduire catégorie B en cours de validité depuis au moins 3 ;
- présenter une pièce d’identité en cours de validité ;
- présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- satisfaire aux conditions d’assurabilité imposées par l’assureur (antécédents, suspension/annulation, etc.).

2.1.2 Conducteurs additionnels

Des conducteurs additionnels peuvent être autorisés, sous réserve d’être déclarés avant le départ, de présenter les mêmes justificatifs et de respecter les conditions d’assurabilité. Des frais peuvent s’appliquer.

2.1.3 Refus de remise

En cas de non-présentation des justificatifs, d’inexactitude, de fraude, ou de non-respect des conditions d’assurabilité, le Loueur pourra refuser la remise du Véhicule. Les sommes versées pourront être conservées au titre de l’indemnité d’annulation selon l’Article 2.6.1, sans préjudice des frais engagés.

2.2 Réservation

La réservation peut être effectuée en ligne, par signature électronique, en agence ou par tout moyen écrit accepté par le Loueur.
La réservation ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse des présentes CGL, versement d’un acompte minimum de 30 % du montant total TTC et confirmation écrite adressée par le Loueur.
À défaut de confirmation expresse, la réservation ne saurait être considérée comme acceptée.

2.3 Tarifs

2.3.1 Nature des prix

Sauf stipulation contraire, la location comprend un forfait de 200 km par jour, l’assurance responsabilité civile, la garantie dommages avec franchise, l’assistance 24h/24 et deux conducteurs autorisés.

2.4 Paiement

Le solde du prix est exigible au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de départ. En cas de réservation de dernière minute, le paiement intégral est exigé immédiatement.

2.5 Facturation postérieure à la location

Le Locataire autorise expressément le Loueur à débiter le moyen de paiement enregistré pour : dépassement kilométrique, carburant manquant, dommages constatés postérieurement, franchises d’assurance, frais d’immobilisation et frais administratifs liés aux infractions.

2.6 Annulation

Plus de 30 jours : 30 % du prix ; entre 30 et 7 jours : 60 % ; moins de 7 jours : 100 %.

Article 3 – Mise à disposition, état des lieux et restitution

Le Véhicule peut être remis au Locataire à l'agence ou à une adresse de livraison convenue (aéroport, etc.). Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour.

Le van doit être restitué propre (intérieur/extérieur), avec le plein de carburant et tous ses accessoires. Tout retard non autorisé est facturé 200€ par jour en plus du tarif journalier.

Le Loueur peut rompre le contrat et reprendre possession du van à tout moment en cas de non-respect des termes contractuels, abandon supposé ou mise en danger du véhicule ou des passagers.

Article 4 – Conditions d’utilisation du Véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en "bon père de famille", prudemment et conformément à sa destination (tourisme aménagé).
Il est strictement interdit de sous-louer le van, de participer à des compétitions, de transporter des matières dangereuses ou de conduire sous l'emprise de stupéfiants/alcool.

Utilisation de Fleetee : Le véhicule est équipé d'un système de télématique pour la sécurité et la maintenance. Toute altération du dispositif est une faute grave.

La circulation sur sable, plage ou terrain meuble est interdite. La traversée de radiers submergés est formellement prohibée.

Article 5 – Assurance et assistance

Le contrat inclut une assurance Responsabilité Civile et des garanties Dommages/Vol avec franchise. L'assistance 24h/24 est incluse pour les pannes et accidents dans l'Union Européenne.

Certains dommages restent à la charge intégrale du Locataire (erreur de carburant, dommages intérieurs par négligence, choc haut de caisse par mauvaise appréciation de hauteur, perte des clés).

Article 6 – Sinistre, vol, accident : procédure

Tout sinistre doit être déclaré sous 24h. En cas de vol, une plainte doit être déposée sous 24h au commissariat le plus proche. En cas d'accident avec tiers, un constat amiable doit obligatoirement être rempli.

Article 8 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (caution) est exigé avant le départ. Il ne limite pas la responsabilité financière totale du Locataire en cas de dommages importants ou d'exclusion de garantie. Il est restitué sous 15 jours après le retour du véhicule.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Dispositions générales

En cas de litige, après tentative de résolution amiable, le médiateur CMAP peut être saisi (www.cmap.fr).