Glossaire
Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le « loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque YAKAVAN®.
Le « van » désigne le véhicule loué par le loueur au locataire. Le « van » est décrit sur la fiche “État descriptif” annexée au contrat.
Le « contrat » de location, conclu entre le loueur et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du van dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du van, la facture, et le dépôt de la caution.
La location d’un van auprès du loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
ARTICLE 1 – QUELLES CONDITIONS DOIT REMPLIR LE LOCATAIRE ? QUELS DOCUMENTS DOIT-IL FOURNIR ?
Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus 23 ans, et justifier d’un permis de conduire de plus de 3 ans en cours de validité.
Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location
* Une pièce d’identité en cours de validité
* Le permis de conduire en cours de validité
* Un justificatif de domicile de moins d’un an à son nom – document original papier ou document électronique. Les pièces acceptées au choix parmi les suivantes :
* Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),
* Avis d’imposition ou certificat de non-imposition,
* Quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
* Titre de propriété ou quittance de loyer
* Un justificatif de domicile de moins de trois mois établi au nom d’une personne chez qui réside le locataire – document original papier ou document électronique.
Les trois pièces demandées sont :
* Un justificatif de domicile de la personne qui héberge, parmi la liste précédente, et
* La copie de la pièce d’identité de la personne qui héberge, et
* Une lettre signée par la personne qui héberge certifiant que le locataire habite chez elle depuis plus de trois mois
Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du van.
ARTICLE 2 – QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RÉSERVATION, DE TARIFS, DE PAIEMENT, D’ANNULATION ?
2.1 – Réservation
La réservation d’un van par le locataire se fait en 2 étapes :
1. – Demande de réservation faite par le locataire, incluant le choix des dates (vérification des disponibilités en direct), le choix du van, le choix des options de confort (à l’unité ou packs), et le choix optionnel de roadbook (sportif et/ou culturel). Cette demande peut être faite :
* Par le site Internet de YAKAVAN : www.yakavan.com
* En direct, par courrier électronique ou téléphone, auprès du loueur (dont les coordonnées se trouvent sur le site Internet)
2. – Règlement par le locataire d’un acompte de 30%, avec un minimum de 50 euros, du tarif de la location, par carte bancaire, par virement ou par lien de paiement sécurisé. La réservation est effective dès le paiement en ligne sur le site ou dès réception de l’acompte par le loueur pour les autres moyens de paiement.
2.2 – Tarifs
Le tarif de la location est celui communiqué par le loueur sur le site dans le cas d’une réservation en ligne ou sur le devis dans le cas d’une réservation téléphonique ou par mail. Ce tarif est valable 30 jours à compter de la réservation.
Le tarif de la location comprend :
* La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours TTC)
* Le prix de la location du van selon la période tarifaire
* Les accessoires, options et roadbooks ajoutés au van
* Le matériel de cuisine
* Les assurances et l’assistance 24h/24 (détails article 6)
* Un forfait kilométrique de 200 km/jour
* Deux conducteurs autorisés
2.3 – Paiement
Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) et du solde de la location peut se faire
* Par carte bancaire
* Par virement
* Par lien de paiement sécurisé
* En espèces
* En chèque vacances ANCV
Le dépôt de la caution se fait par chèque ou par autorisation de prélèvement de carte bancaire. Le montant de cette caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location (détails article 5.2).
Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement) :
* A la réservation (versement d’acompte) : la réservation est annulée
* A la mise à disposition du van : la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé
* Après la mise à disposition du van (défaut de paiement du montant de la location après le départ du locataire) :
* Le contrat de location est annulé. Le locataire en est averti par téléphone (Appel + SMS)
* Le van doit être restitué immédiatement
* Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte)
* Le locataire est redevable du montant de la location majoré d’une pénalité de retard de 10%
* En cas de non restitution du van à compter du lendemain du jour d’annulation du contrat, il sera facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 10% de pénalités. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du van et abus de confiance.
2.4 – Annulation
2.4.1 – Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire, sans assurance annulation :
* Survenant plus de 8 semaines avant la date de début de location : l’acompte est restitué après déduction d’un montant forfaitaire de 50 euros
* Survenant moins de 8 semaines avant la date de début de location : le loueur se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte – notamment si le van n’est pas loué sur la période de location annulée
2.4.2 – Annulation de la part du locataire, avec assurance annulation
Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire ayant souscrit à l’option annulation :
* Survenant plus de 10 jours avant la date de début de location : l’acompte est restitué intégralement
* Survenant moins de 10 jours avant la date de début de location : le loueur se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte – notamment si le van n’est pas loué sur la période de location annulée.
Également, l’assurance annulation vous permet, dans le cas d’un retour anticipé, de bénéficier d’un avoir, valable un an, d’un montant de 50% des jours de location non consommés. Le calcul du montant des jours de location non consommés se fait sur la base de la facture établie pour la location.
2.4.3 – Annulation de la part du loueur.
Le loueur se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de l’acompte versé, dans les cas suivants :
* Non présentation le jour de la mise à disposition du van des documents nécessaires à la location, par le locataire (détails de ces documents : article 1)
* Non présentation du locataire dans les 24 heures suivant la date et l’heure convenue pour la mise à disposition du van
* Défaut de paiement le jour de la mise à disposition du van
* Dans le cas où le loueur de vans est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre période. En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au loueur de vans.
* Si cette annulation est due à un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées tel que catastrophe naturelle ou évènement climatique exceptionnel), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 3 – QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION DES VANS ?
3.1 – Description du van loué
Le loueur met à disposition du locataire le van réservé, caractérisé par :
* Son modèle constructeur
* Les options et accessoires qui l’équipent
Dans le cas de non disponibilité du van (pour cause de panne, d’accident, de retard du locataire précédent…), le loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire un van de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce van pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le locataire. Dans ce cas :
* Si le locataire refuse le van de substitution, ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué (A noter : un van de niveau identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le locataire)
* Si le locataire accepte le van de substitution, et, le cas échéant, le retard, le loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau van et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.
Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le loueur, la location sera annulée, et l’acompte du locataire lui sera entièrement restitué.
En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :
* L’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou
* Le retard de livraison du van, ou
* Le remplacement du van réservé par un van de substitution
3.2 – Mise à disposition du van
La mise à disposition du van peut se faire à toute adresse de livraison proposée par le loueur (aéroport ou autre point de rendez-vous) ou à toute adresse demandée par le locataire (domicile, lieu d’hébergement, etc.). Dans le second cas, la livraison pourra donner lieu à facturation suivant un barème kilométrique dont les tarifs en vigueur sont consultables sur le site du loueur.
Dans le cas où le locataire récupère son van chez le loueur, et y laisse son propre véhicule pendant la durée de la location, le loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son véhicule. Ces sinistres devront être pris en charge par le locataire et ses assureurs.
Les horaires de mise à disposition du van sont à convenir entre 8 et 2 jours avant le début de la location entre le locataire et le loueur.
Le loueur remet le van au locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.
L’état du van (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche “état des lieux” du contrat de location. Le locataire et le loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente.
L’état des lieux peut être complété par des photos ou vidéos. Dans ce cas, elles sont consignées dans un répertoire dédié et envoyées au locataire sous une demi-journée.
Le locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet, de contacter le loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du van. Passé ce délai, le van loué sera considéré comme conforme à l’état décrit sur cette fiche.
Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche “état des lieux”.
3.3 – Restitution du van
La restitution du van peut se faire à toute adresse proposée par le loueur (aéroport ou autre point de rendez-vous) ou à toute adresse demandée par le locataire (domicile, lieu d’hébergement, etc.). Dans le second cas, la livraison pourra donner lieu à facturation suivant un barème kilométrique dont les tarifs en vigueur sont consultables sur le site du loueur.
La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure indiquées sur le contrat de location.
Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer le loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat :
* Si le loueur donne son accord, la date de restitution sera changée. Dans ce cas, le locataire donne autorisation au loueur de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison).
* Si le loueur ne donne pas son accord, et que le van n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne /haute saison). Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du van et abus de confiance.
Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d’en informer le loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus d’une heure peut être facturé 50€ par heure.
Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état des lieux de retour du van, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état des lieux de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Le van doit être rendu :
* Propre intérieurement et extérieurement
* Avec le plein de carburant
* Avec tous les aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition
* Avec ses titres de circulation
* Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire (détails de la responsabilité financière du locataire à l’article 5).
3.4 – Récupération du van par le loueur, avec rupture de contrat
Le locataire autorise le loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du van à n’importe quel moment dans les cas suivants :
* Le locataire n’a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales
* Le locataire a fourni au loueur des informations mensongères
* Le van semble abandonné
* Le van n’a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location
* Les passagers ou le van sont mis en danger
* Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.
ARTICLE 4 – QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE VIS-À-VIS DU VAN ?
Le locataire conducteur principal est seul responsable du van. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du van et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
4.1 – Sécurité du van
Lorsque le van est vide d’occupants, le locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivols fournis par le loueur.
Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du van.
Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le van est stationné et inoccupé.
4.2 – Entretien du van
Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du van pendant la période de location, incluant :
* Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du van
* La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire. Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins égale à ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identique en taille, en type, en marque, et en usure
* La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…), tous les 5000 kms parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire. Il est nécessaire de contacter le loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser
* La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant (attention certains vans peuvent consommer de l’essence et d’autres du gasoil)
* La vérification des témoins lumineux (tableau de bord)
4.3 – Utilisation du van
Le locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du van. Ces recommandations portent sur la conduite du van, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au van par le loueur.
La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le van par d’autres personnes que lui-même et que les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat.
Le locataire conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location :
* A ne pas conduire en état d’ivresse
* A ne pas conduire sous l’emprise de drogues
* A respecter le nombre de places prévues par la carte grise
* A n’utiliser le van qu’à ses fins personnelles
* A ne pas sous-louer le van
* A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
* A ne pas surcharger le van au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
* A ne pas tracter d’autre véhicule, ni utiliser le van loué pour pousser un autre véhicule
* A ne pas transporter de marchandises dangereuses
* A ne pas mettre en contact le van avec de l’eau salée
* A ne pas rouler en dehors des voies de circulation carrossables (champs, boue, sable, etc.) ; la traversée de radiers submergés est interdite
* A ne pas fumer dans le van
* A ne pas monter sur le toit du van (sauf utilisation de la tente de toit prémontée par le loueur)
* A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire
* Les animaux de compagnie ne sont pas conseillés
ARTICLE 5 – QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ? COMMENT EST-ELLE GARANTIE ?
5.1 – Responsabilité financière du locataire
5.1.1 – Entretien du van .
Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du van pendant la durée de la location, tel que décrit à l’article 4.2 :
* Nettoyage intérieur et extérieur du van
* Ajout de carburant (gasoil) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location
* Mise à niveau huile et autres liquides, si nécessaire, pendant la durée de la location
* Remplacement des réserves d’eau et de gaz pendant la durée de la location. Il est inutile de refaire le plein d’eau et de gaz pour la restitution du van
Des frais de remise en état du van seront à la charge du locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l’entretien du van :
* Nettoyage, dans le cas d’un van rendu sale extérieurement ou intérieurement : un forfait de 100€ est demandé au locataire
* Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, il sera facturé un forfait de 2€ / litre manquant
5.1.2 – Frais de remise en état du van – dommages couverts par l’assurance.
La responsabilité financière du locataire correspond au montant de sa caution.
Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location.
5.1.3 – Frais de remise en état du van – dommages non couverts par l’assurance.
La responsabilité du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du van loué par le loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance.
Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.
5.1.4 – Contraventions.
Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.
5.1.5 – Perte des clés et titres de circulation .
En cas de perte des clés ou oubli des clés à l’intérieur du véhicule s’étant refermé, le dépannage sera facturé 0,25€ TTC / km effectué pour rejoindre le Véhicule loué (trajet aller-retour), auquel s’ajoute une facturation au temps passé sur la base de 50 € TTC / heure.
En cas de perte des clés du Véhicule, la fabrication d’un double sera également facturée au Locataire.
En cas de perte des titres de circulation, un forfait de 80€ pour couvrir les démarches administratives sera facturé.
5.1.6 – Décharge de la batterie moteur En cas de décharge de la batterie moteur suite à une mauvaise utilisation des équipements, le dépannage sera facturé 0,25€ TTC / km effectué pour rejoindre le Véhicule loué (trajet aller-retour), auquel s’ajoute une facturation au temps passé sur la base de 50 € TTC / heure.
5.2 – Garantie de la responsabilité financière du locataire : caution.
5.2.1 – Versement de la caution
La location d’un van auprès du loueur nécessite le versement d’une caution d’un montant de 2500 euros.
Le montant de la caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location.
Le versement de la caution se fait par chèque non encaissé.
Le locataire accepte que le loueur soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat. Si la caution est établie par empreinte de carte bancaire, le locataire accepte que le loueur établisse un prélèvement correspondant aux sommes dues.
5.2.2 – Restitution de la caution.
La caution, si versée par chèque, est rendue après la restitution du van. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le locataire des frais éventuels suivant :
* Frais de remise en état du van
* Contraventions
* Pénalités de retard en cas de restitution tardive du van
* Frais de dépassement kilométriques : 0,25 euros par kilomètre supplémentaire
ARTICLE 6 – QUELLES SONT LES ASSURANCES ET ASSISTANCES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION ?
6.1 – Couverture du contrat d’assurance et d’assistance.
Les assurances et assistances s’appliquent :
* Pour les incidents et accidents impliquant le van et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionnés sur le contrat
* Dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance
* Pendant la durée du contrat de location
* Sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du van, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3
6.1.1 Assurance.
Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :
RESPONSABILITE CIVILE
Les garanties s’exercent telles que définies aux DG AUTO 4A 10 MODELE 03 2017 avec application d’une franchise de 1 568 € par sinistre 100% responsable, ou de 784 € en cas de responsabilité partagée.
DOMMAGES TOUS ACCIDENTS
Les garanties s’exercent à concurrence de la valeur conventionnelle telle que définie aux DG AUTO 4A 10 MODELE 03 2017 sous déduction d’une franchise fixe par sinistre de 450 € par événement.
INCENDIE ET EXPLOSION DU VEHICULE
Les garanties s’exercent à concurrence de la valeur conventionnelle telle que définie aux DG AUTO 4A 10 MODELE 03 2017 sous déduction d’une franchise fixe par sinistre de 450 € par événement.
VOL DU VEHICULE
Les garanties s’exercent à concurrence de la valeur conventionnelle telle que définie aux DG AUTO 4A 10 MODELE 03 2017 sous déduction d’une franchise par sinistre de 450 € par événement pour les véhicules de 1ère catégorie.
BRIS DE GLACE
La garantie s’exerce à concurrence de la valeur de remplacement sous déduction d’une franchise de 80 €.
6.1.2 Assistance au van.
L’assistance au van inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24, et comprend :
* Une aide au renseignement du constat amiable d’accident
* Une aide en cas de crevaison
* Une aide en cas de panne de carburant
* Le remorquage du van ou le dépannage sur place
* L’hébergement en cas d’immobilisation du van (aux conditions du contrat d’assistance)
* Le rapatriement aux locaux du loueur en cas d’immobilisation du van (aux conditions du contrat d’assistance)
En cas de sinistre, appelez le +262 262 20 48 48, disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : A2488461
En cas d’immobilisation du van suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
6.1.3 Assistance aux personnes .
L’assistance aux personnes inclue dans le contrat de location comprend :
* Le rapatriement médical (aux conditions du contrat d’assistance)
* La prise en charge de la visite d’un proche en cas d’hospitalisation (aux conditions du contrat d’assistance)
* L’envoi de médicaments à l’étranger
* Le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux à l’étranger (aux conditions du contrat d’assistance)
En cas de sinistre, appelez le +262 262 20 48 48, disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : A2488461
6.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance .
Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du locataire :
* Les dommages et vols des effets personnels du locataire et des passagers du van
* Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du van loué n’est pas mentionné sur le contrat
* Les dommages survenant hors du territoire de la Réunion
* Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat
* Les dommages dus au non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du van, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3.
Exemples de dommages non couverts :
* Utilisation de carburant inadéquate
* Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du van (dommage intérieurs et extérieurs) : sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés, etc.
* Dommages liés à une utilisation du van dans du sable, de la boue, dans un radier submergé, etc.
* Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du locataire
* Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire au loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le locataire (notamment dans le constat amiable d’accident)
* Dommages faisant l’objet de la non transmission au loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)
* Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du van par le locataire
Le vol du van faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location par le locataire.
Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant de la caution.
6.3 – Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au van et/ou à un tiers
Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le van loué par le loueur :
* Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié : l’assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du van loué par le loueur. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion sont à la charge du locataire, s’élevant à 50€
* Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire : sa responsabilité financière est engagée
En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du van notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur.
Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.
Dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
ARTICLE 7 – QUE FAIRE EN CAS D’INCIDENT, DE PANNE, DE VOL ?
7.1 – A faire en cas d’accident ?
En cas d’accident du van engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :
* De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le locataire sera jugé responsable) permettant :
* D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)
* D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation
* D’avertir le loueur immédiatement, de façon que le loueur puisse
* Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 heures
* Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
7.2 – A faire en cas d’incident ou de panne…
En cas d’incident ou de panne du van, il est de la responsabilité du locataire :
* D’avertir le loueur immédiatement, de façon que le loueur puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
* De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du loueur
* De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du loueur, les factures au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée (voir article 4, responsabilité du locataire).
7.3 – A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction…
En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au van, il est de la responsabilité du locataire :
* D’avertir le loueur immédiatement de façon que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le loueur, auprès de l’assurance dans les 48 heures
* De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident
ARTICLE 8 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET LIBERTÉS
8.1 – Utilisation des informations personnelles
Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…).
Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le loueur.
Ces informations seront utilisées par le loueur :
* Pour assurer la réservation du van et l’établissement d’un contrat de location
* Pour alimenter la base clients du loueur (archivage des informations client à la suite de la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du locataire…)
* Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.
8.2 – Accès, modification et conservation des informations personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés, le locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par le loueur. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou courriel à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.
Le loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.